Après son article sur ce qu’était le nouveau statut d’agent artistique, puis sur l’épineuse question de la dénomination de la dénomination du groupe musical après dissolution et sur le régime social des redevances et avances sur redevances, Didier Felix se penche sur les points essentiels d’un contrat.
Didier Felix, anciennement avocat qui a décidé de se tourner vers le métier d’entrepreneur avec Deal Point, un service qui s’adresse aux producteurs, éditeurs ainsi qu’aux créateurs et artistes désireux de se structurer pour la meilleure exploitation de leurs œuvres, productions et prestations et l’optimisation de leurs revenus, revient aujourd’hui sur les différents points à prendre en compte dans vos négociations contractuelles.
Dans toute négociation il y a un certain nombre de points à prendre en considération afin que les parties aient une parfaite compréhension de leurs droits et obligations.
Ces « deal points » listés ci-après sont au nombre de neuf :
Deal Point n°1 : – Définir les parties. Souvent négligé, ce point est cependant essentiel. Avec qui contractez-vous ? Une personne physique, une société, sous quelle forme (SARL, SAS, SASU…), une association, une coproduction ? Qui a le pouvoir d’engager contractuellement la société ? Ce point a une incidence essentielle sur la manière dont vous pourrez faire application du contrat. Il sera ainsi nécessaire de vérifier les statuts de la société et le nom de son représentant légal notamment sur les sites www.infogreffe.com ou www.societe.com.
Deal Point n°2 : – Conditions financières. C’est le point essentiel qui peut faire capoter une transaction lorsque des ambigüités ne sont pas levées. Il est essentiel d’être précis, de mentionner les montants en chiffres ainsi qu’en toutes lettres et la monnaie dans laquelle se fait la transaction. Soyez attentif à l’interprétation différente que pourrait avoir votre cocontractant. Il se trouvera en effet toujours des personnes qui chercheront une manière de retarder ou d’éviter leurs obligations si on leur laisse une marge de manœuvre.
Deal Point n°3 : – Faits générateurs des obligations. Dans tout contrat, il est précisé quel fait ou action doit intervenir préalablement à l’exécution d’une obligation. Par exemple, l’artiste doit remettre au producteur une maquette de ses enregistrements afin de déclencher l’obligation du producteur d’enregistrer l’album en studio. Ou encore avant la remise d’un produit, l’acheteur doit payer le prix.
Soyez certain que ces conditions préalables sont exprimées clairement et de manière cohérente et éliminez toute marge de manœuvre que pourrait exploiter votre cocontractant.
Deal Point n°4 : – Flexibilité. Si les termes du contrat sont trop rigides, vous pouvez vous attendre à des difficultés dans l’application du contrat. Soyez conscient que les circonstances qui ont prévalu à la signature du contrat vont évoluer dans le temps. Ainsi, lorsque survient une rupture du contrat, adaptez votre réaction à l’importance de cette rupture. Une distinction peut ainsi être faite entre une violation matérielle et une simple violation technique du contrat. Dans tous les cas, une violation matérielle implique que vous preniez des dispositions pour corriger le problème. Dans le cas d’une simple violation technique du contrat, la meilleure décision en termes de « business » pourra être de ne pas émettre d’objection et de continuer à exécuter le contrat. Il s’agit d’une question d’échelle dans la réaction afin de prendre la meilleure décision pour votre entreprise.
Deal Point n°5 : – Timing. L’un des points fondamentaux de tout contrat est de prévoir à quel moment les obligations de chacun doivent être exécutées. Evitez toute ambigüité à cet égard : pour ce faire, définissez clairement l’obligation et fixez une date limite (« deadline »). Si vous ne le faites pas, vous affaiblissez votre position.
Deal Point n°6 : – La définition de la rupture de contrat. Dans les relations commerciales, les parties ont besoin de certitude. Soyez très attentifs aux dispositions qui définissent les actions qui constituent une rupture de contrat. Dans l’idéal, listez point par point ces actions dans le contrat.
Deal Point n°7 : – La résolution des litiges. Lorsque vous négociez un contrat, gardez à l’esprit que les relations peuvent se détériorer à tel point que les positions de chacun deviennent inconciliables. Prenez ce point en considération en phase de négociation pour prévoir le recours préalable, en cas de contestation, à la médiation, à l’arbitrage ou à l’action judiciaire. A défaut, vous pourriez être confronté à un contractant qui soulève de manière préméditée un différend alors qui dispose simultanément d’une solution à son seul avantage.
Deal Point n°8 : – Clauses de garanties. En prévoyant des clauses de garanties, vous créez dans le contrat des points des leviers qui pourront être précieux à l’avenir, notamment si vous intentez une action judiciaire pour défendre vos droits et percevoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en cas de violation du contrat par l’autre partie.
Deal Point n°9 : Rédaction du contrat. Il est toujours préférable que vous preniez l’initiative de la rédaction du contrat. Vous serez toujours dans une meilleure position pour négocier si vous fixez et maîtrisez l’ordre du jour. Cela force également l’autre partie à répondre aux clauses que vous présentez dans le cadre que vous avez-vous-même défini.
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