Ce que vous devez savoir sur la SDRM et les sociétés d’auteurs

Lorsque  vous reproduisez des oeuvres sur un support (CD, DVD cassette, vidéo, … ), le droit de reproduction n’est pas acquis. En effet, tout auteur dispose d’un droit de reproduction sur son oeuvre “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite…”(article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Conformément à cet article, vous devez donc obtenir, pour les oeuvres protégées reproduites, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit.

Les droits d’auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).  Suivant le CPI, les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ont pour vocation d’assurer la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins du droit d’auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs, artistes, producteurs)  (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle).

Les SPRD assurent un rôle de prestataire de service entre les associés d’une part, et les utilisateurs d’autre part. Près d’une trentaine de SPRD interviennent dans des cadres précisés par le CPI, et génèrent différents types de droits collectés :

• représentation publique, diffusion sonore dans les lieux publics ;
• reproduction phonographique ou multimédia ;
• rémunération équitable.
• copie privée.

Les sociétés d’auteurs, d’interprètes et de producteurs interviennent directement auprès de leurs adhérents à qui elles reversent l’ensemble des droits patrimoniaux auxquels ils peuvent prétendre : représentation, reproduction, rémunération équitable et copie privée. Mais ces sociétés d’auteurs ont confié la collecte des droits de reproduction, rémunération équitable et copie privée à des sociétés intermédiaires qui ne traitent donc pas directement avec les ayants droits.

Concernant la reproduction

• la SDRM – reproduction mécanique – comprend l’ensemble des sociétés d’auteurs : ADAGP,SACD, Sacem, Saje et Scam.
• le Sesam – reproduction et représentation dans le cadre de la réalisation de l’exploitation de programmes multimédia -: ADAGP, SACD, Sacem, Saje , Scam ainsi que la SDRM.

Concernant la rémunération équitable

• la Spré comprend deux sociétés de producteurs (SCPP et SPPF) et deux sociétés d’artistes interprètes (Adami et Spedidam).

Concernant la copie privée

• la SDRM joue un rôle d’intermédiaire de la Sorecop, de COPIE France et de la Procirep pour la répartition de la copie privée aux sociétés de producteurs de phonogrammes.

En plus de leur fonction de gestion, les SPRD utilisent une partie des redevances à des actions d’aide à la création, à la production phonographique, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Vous pouvez retrouver mes différents articles sur le sujet : les aides au clip, les aides au disque et les aides au spectacle vivant.

Ce que vous devez savoir sur la SDRM

La Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs, créée en 1935, regroupe :

• la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique),
• la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques),
• la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia),
• la SGDL (Société des Gens de Lettres),
• l’AEEDRM (Association des Éditeurs pour l’Exploitation des Droits de Reproduction Mécanique).

La SDRM permet d’exercer au nom de ses associés les prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs qui sont leurs membres et à cet effet :

• autoriser la reproduction mécanique de leurs œuvres sur supports phonographiques, vidéographiques ainsi que par les radios, et les télévisions…
• fixer les conditions de cette autorisation,
• percevoir et répartir les redevances correspondantes,

La SDRM défend les intérêts matériels et moraux des auteurs, compositeurs et éditeurs dans le domaine du droit de reproduction mécanique. En vous adressant à la SDRM, vous vous acquittez de vos obligations à l’égard des auteurs, compositeurs et éditeurs dont vous souhaitez reproduire les oeuvres qu’elle représente. Le DRM, ou Droit de Reproduction Mécanique, est un droit prélevé ou prépayé pour chaque vente d’une oeuvre, et ce, peu importe le support utilisé. Peu importe même si le support est gratuit ou payant. Par exemple, vous souhaitez éditer un DVD ou CD qui sera inséré gratuitement dans un magazine, vous devez vous acquitter de la DRM.