Le statut de l’artiste entrepreneur?

Au côté des artistes salariés, il existe aussi les artistes entrepreneurs. Alors c’est quoi donc un artiste entrepreneur? Est ce qu’un artiste peut aussi être un entrepreneur?

Comment définir un artiste salarié?


Il s’agit des artistes de spectacle, comme des danseurs, chanteurs, humoristes….. Ils peuvent faire des spectacles au quotidien ou leurs prestations peuvent être enregistrées. Ils ont donc un contrat de travail, sont salariés et leurs employeurs respectent la législation sociale.

Qu’est ce qu’un artiste entrepreneur?


Il s’agit d’un artiste qui pratique son art, mais sans être salarié.

Pour cela il doit avoir sa propre structure, être inscrit au Registre du Commerce, avoir un numéro de SIRET et son numéro de Licence d’entrepreneur du spectacle de catégorie 2 (l’obtention de cette licence fera l’objet d’un prochain article).

Dans ce cas l’artiste émettra donc une facture, auprès de la personne/structure qui l’a engagée, pour se faire rémunérer de sa prestation. Le minimum salarial, qui est obligatoire pour les artistes salariés, n’est pas applicable dans ce cas.

Il existe differentes structures d’entreprises, comme l‘E.I. (entreprise individuelle), l‘E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) , la S.A.R.L. (société anonyme à responsabilité limitée), la micro entreprise, et l’auto-entrepreneur.

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?


Il est possible d’obtenir le statut d’auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit d’une structure individuelle, à savoir d’une seule personne, qui sera alors considéré comme travailleur indépendant. L’objet de la structure sera soit une activité commerciale (vente de marchandises) ou soit une prestation de services

Attention, il y a des limites sur le CA. Il ne faut pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 80 000€ HT pour de la vente de marchandises  et supérieur  à 32 000€ HT pour des prestations de service.

Ce régime est obtenu par une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises.


Peut-on cumuler l’intermittence et être auto-entrepreneur ?


Oui, il est possible de cumuler les deux statuts, mais cela est très complexe, notamment dans la déclaration des heures travaillées pour le calcul des droits Assedic.

Dans le cas d’une création d’activité d’auto-entrepreneur, le nombre d’heures d’activité est déterminé en fonction de la rémunération obtenue. Lors de l’exercice d’une activité non salariée, on ne peut pas fournir de justificatif chaque fin de mois mentionnant les revenus exacts que vous a procurés cette activité.

En conséquence, l’indemnisation sera calculée en fonction d’une rémunération théorique, calculée selon un barème forfaitaire similaire à celui fixé par l’URSSAF dans le cadre d’une création d’entreprise. Lorsque la personne obtiendra des services des impôts un justificatif précisant le montant exact des revenus tirés de cette activité, il faudra le transmettre à votre Pôle Emploi qui se chargera de la régularisation des paiements et de la mise à jour du dossier.

Il n’y a donc pas de perte de ses droits ASSEDIC acquis mais décalage dans le temps pour retoucher ces droits. Le problème pour l’intermittent réside dans la complexité du calcul et surtout dans la gestion de son planning pour conserver le temps de faire son nombre d’heures d’intermittence. En tant qu’intermittent et auto-entrepreneur, il est aussi conseillé d’opter pour le développement d’activités annexes à la scène.

Peut-on être artiste interprète rémunéré sous le statut d’auto-entrepreneur ?


Oui, on peut être artiste interprète en auto-entrepreneur (juridiquement) mais il n’ y a pas vraiment d’intérêt, sauf pour ceux pour qui il s’agirait d’une activité accessoire (qui ont un emploi à temps partiel et qui complète quelques dates sans chercher à être intermittent).

Les réponses à ces deux questions proviennent du site Runmusik.

Illustration photo: “We want more”


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About Virginie Berger

Virginie Berger est la fondatrice de DBTH (www.dbth.fr), agence spécialisée en stratégie et business développement notamment international pour les industries créatives (musique, TV, ciné, gastronomie), et les startups creative-tech. Elle est aussi l'auteur du livre sur "Musique et stratégies numériques" publié à l'Irma. Sur twitter: @virberg

9 comments

Hello,
J’aimerais apporter une petite contribution sur la notion de peut on etre artiste et autoentrepreneur ? Je répondrais oui à la condition que l’activité sous régime autoentrepreneur soit fondamentalement différent de l’activité d’artiste.
Ou plutôt, il est nécessaire de faire un choix : soit être artiste salarié, soit être artiste entrepreneur.

Tout est précisé dans une circulaire datée du 28 janvier 2010 qui vient préciser la mise en oeuvre du statut d’autoentrepreneur dans les activités artistiques.

Le passage sur les artistes :
L’artiste du spectacle est exclu au cas général du régime de l’auto-entrepreneur

CHAPITRE I : L’exercice de la profession d’artiste dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur

L’artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
En effet, l’article L.7121-3 du code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut n’est donc pas envisageable dans la même profession.
Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du code du travail).
Lorsqu’un artiste choisit d’exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l’autoentrepreneuriat pour l’exercice de cette activité indépendante.

@ bientot
Matthieu

Bonjour,

Il y a quelques mois, j’avais regardé d’un peu plus près le régime d’auto entrepreneur pour un artiste. Je ne suis ni intermittent ni artiste à temps complet mais j’y voyais un moyen simple de facturer quelques spectacles dans l’année.

Seulement, j’avais cru comprendre (sûrement mal du coup ) qu’il y avait une sorte de flou sur cet aspect (artiste / autoentrepreneur ) qui a été mis plus au clair suite à la circulaire du 28 janvier 2010 pour réduire son champ d’action :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts/circulaire%20auto-entrepreneur%202010-002.pdf

En gros, c’est plus trop possible…

Aurais-je mal compris? car pour le coup ça m’intéresserait!

Merci.

Bonjour Anthony, merci pour ce commentaire.
Dans les commentaires, il y a une réponse plus détaillée de Matthieu Chevallier, n’hésite pas à aller la lire..

Virginie

Attention : la délivrance d’une licence n’est pas incompatible avec le statut d’intermittent du spectacle. Il convient toutefois d’être vigilant. Les ASSEDIC peuvent considérer que le titulaire n’est plus en recherche effective d’emploi et le priver de ses droits à indemnisation de l’assurance chômage.

Bonjour Virgine Berger,

J’aimerais savoir quels sont vos sources concernant le passage sur :

“l’artiste entrepreneur”.

En effet j’aimerais créer une entreprise pour gérer moi même la diffusion de mes spectacles. Donc la oui effectivement j’ai bien compris qu’il me faut la licence d’entrepreneur de spectacle.

Mon souci se pose plutot dans le fait que si je me déclare entrepreneur de spectacle, puis je aussi faire moi même mes propres spectacles en tant que musicien ? ou faut il en plus que je me déclare comme un intermittent pour le travaille effectuer sur scène?

est ce deux choses bien disctinctes ?

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