Le manager d’artistes: métier, remunération et obligations juridiques

Emmanuelle Bruch est avocate à la cour. Elle a été également éditrice et productrice pendant plus de dix ans dans le secteur musical. Elle a déjà publié plusieurs fois sur le site,  de la check list juridique pour bien démarrer de l’artiste avisé à Sample, remix, cover, de quoi a t’on le droit?
La loi du 23 juillet 2010 a apporté des changements au statut de manager. Me Bruch vous explique donc, concrètement, quels sont les droits et obligations du manager au regard de la loi.

La loi du 23 juillet 2010 a (enfin ?) apporté des changements au statut du manager. En dehors du fait que le manager a désormais le même statut que l’agent artistique, les deux professions ont désormais un régime simplifié. Ce post a pour but d’indiquer quels sont les droits et obligations du manager au regard de la loi du 23 juillet 2010, et de ses deux décrets d’application du 11 mai 2011, et du 27 aout 2011.

I. Comment devient on manager, et en quoi consiste cette profession ?

Le Manager

L’article L 7121-9 du code du travail assimile les professions d’impresario et de manager (ou toute autre dénomination) à la profession d’agent artistique, laquelle consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

L’activité de l’agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le tribunal de commerce.

Les missions du manager sont définies par l’article R7121-1 du code du travail, et sont les suivantes :

–       Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle
–       Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
–       Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
–       Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
–        Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
–       Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
–       Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Ces missions doivent être expressément mentionnées dans le contrat liant l’artiste au manager.

Incompatibilités

Avant la loi du 23 juillet 2010, ce type d’activités nécéssitait l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacle, et leur pratique était limitée par une liste exhaustive d’incompatibilités. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, la seule incompatibilité demeurant étant, selon l’article L7121-9 du code du travail, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L’œuvre audiovisuelle est, selon l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non. Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est, selon l’article L132-23 du code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

A noter que le manager ne peut donc en aucun cas être producteur de vidéoclips, ou d’EPK, ou de toute autre séquence animées d’images. Il ne lui est toutefois pas interdit d’être réalisateur d’une œuvre audiovisuelle, auteur d’un scénario, etc..

Par ailleurs, selon l’article L 7121-12 du code du travail, sous réserve du respect de l’incompatibilité prévue à l’article L.7121-9 (susmentionnée), un agent artistique peut produire un spectacle vivant, LORSQU’IL EST TITULAIRE D’UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS.

Dans ce cas, il ne pourra percevoir aucune commission sur l’ensemble des artiste composant la distribution du spectacle. A noter que le non respect de cette disposition est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois, et une amende de 3750 € en cas de récidive (cf : articles L7121-15 à L7121-17 du code du travail).

Les formalités à accomplir pour exercer la profession de manager, d’impresario, ou d’agent artistique

L’article L7121-10 du code du travail crée un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire. L’inscription sur ce registre est de droit.

Selon l’article R.7121-3 du code du travail, l’inscription au registre national des agents artistiques comporte les éléments suivants, transmis par l’agent artistique :

–       Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;
–        L’adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ;
–       S’il y a lieu, le nom de l’enseigne commerciale ;
–       La forme juridique sous laquelle est exercée l’activité ;
–       La ou les spécialités de l’agence artistique ;
–       Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Par ailleurs, l’agent artistique doit avertir dans le délai d’un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription dans les éléments mentionnés au présent article. Lorsqu’une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’information préalable de l’intéressé, adressée par tous moyens y compris par voie électronique.

Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l’inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique. Le ministre chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques, le cas échéant sous forme électronique. La liste comporte les mentions énumérées à l’article R. 7121-3.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’il est possible de remplir le formulaire CERFA en ligne (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14425.do), et de l’adresser par mail à l’adresse suivante : registredesagentsartistiques@culture.gouv.fr

II. Quel type de contrat faut il signer avec l’artiste, et quelles clauses ce contrat doit il contenir ?

Selon l’article R. 7121-6, le type de contrat entre l’artiste et le manager est un mandat. Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil, soit les articles 1984 et suivants dudit code.

Le mandat doit préciser, au minimum :

–       La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique
–       Leurs conditions de rémunération
–       Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

III. La rémunération du manager

Selon l’article L. 7121-13 du code du travail, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Selon l’article D. 7121-7, l’agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste.

– Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions définies à l’article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.

– Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %.

Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste et dont l’agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.

La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l’artiste. Elle peut toutefois être versée par l’employeur pour le compte de l’artiste.

– Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l’agent artistique en application du premier alinéa de l’article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels. Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Pour résumer, la rémunération de base du manager est de 10% sur l’ensemble des recettes brutes de l’Artiste, ces 10% pouvant être directement versés par l’employeur de l’Artiste, ou par l’Artiste lui-même.

Le mandat peut toutefois prévoir une rémunération supplémentaire de 5% au cas où le manager participe au développement de la carrière de l’Artiste, ce qui doit être expressément stipulé dans ledit mandat. Toutefois, cette rémunération supplémentaire ne peut être mise qu’à la charge de l’Artiste. Ces 5% peuvent toutefois être réglés par l’Employeur de l’Artiste au manager « pour ordre et pour compte de l’artiste ».

Le remboursement des frais exposés par le manager dans le cadre de sa mission peut être prévu dans le mandat, sur présentation de justificatifs.

Illustration photo: We want more