C’est vrai quoi, concrètement, à quoi ça sert? Parce que bon, le SACEM bashing est super facile, et franchement, oui, il y aurait de quoi dire sur certaines pratiques personnelles. Mais au delà de tout ça, la SACEM, concrétement, à quoi ça sert pour les artistes?
On va donc dans ce premier article se pencher sur les conditions d’adhésion ainsi que les missions diverses de cette société. Nous nous attacherons dans un deuxième article à voir les aides proposées par la SACEM.
Encore une fois, cet article provient directement des excellentes fiches pratiques de l’IRMA
La Sacem
Les droits et redevances des auteurs et compositeurs sont perçus et redistribués par la Sacem.
Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).
Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet.
Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement.
Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851.
La Sacem est une société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui s’occupe des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui y sont affiliés. La Sacem gère uniquement les œuvres que ses sociétaires ont déposées et qui y ont été reçues selon les modalités fixées par le règlement général.
Dans le cadre d’accords internationaux de réciprocité entre SPRD, elle est susceptible de gérer les droits issus de l’exploitation en France d’œuvres protégées par des sociétés d’auteurs situées à l’étranger, comme de percevoir les droits d’exploitation d’œuvres françaises à l’étranger.
Le dépôt des œuvres à la Sacem
Pour être admis à la Sacem, il faut tout d’abord avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses œuvres (ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d’un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons.
Ensuite, il faut justifier soit de cinq exécutions publiques (sur scène, en radio…) d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé. Ces éléments acquis, une commission statuera sur votre demande et un droit d’entrée sera réclamé (119 euros pour l’année 2009).
Une fois admis, outre l’envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque œuvre, un bulletin de déclaration qui précisera les ayants droit – auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur – et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème. À partir du moment où le droit d’entrée est payé, il n’y a ni cotisations annuelles ni nouveaux frais de dépôt à verser.
Des procédures de dépôt non écrit sont possibles, notamment pour les œuvres dites improvisées.
Une fois les œuvres déposées, elles sont protégées par la Sacem qui se chargera de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public.
À chaque nouvelle création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l’accompagnement décrit plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur protection, mais elles ne seront enregistrées définitivement qu’à la première exécution publique ou fixation.
Depuis le début de 1996, les examens d’auteur, de compositeur et d’arrangeur ont été supprimés. Par conséquent, tout sociétaire peut désormais déposer des arrangements, y compris sur des œuvres du domaine public. La cosignature comme auteur et compositeur est aujourd’hui possible, seule la cosignature d’arrangements demeure irrecevable.
Pour les groupes, chaque membre doit remettre un dossier d’admission individuel, et le dépôt des œuvres (si tous les membres d’un groupe ont participé aux créations musiques et paroles) peut être fait par le groupe en spécifiant le nom des différents membres du groupe.
En déposant des œuvres à la Sacem, l’artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses œuvres futures à la Sacem (attention : dans ce cadre, un membre de la Sacem ne peut signer ses oeuvres sous licences libres ou Creative Commons).
Le disque
Lorsque des œuvres appartenant au répertoire de la Sacem figurent sur un phonogramme, l’éditeur phonographique sera tenu de verser, au préalable, des droits à la SDRM (Société pour le droit de reproduction mécanique), filiale de la Sacem.
Aucun fabricant n’a le droit de presser un phonogramme, quel que soit le support (cassette, vinyle, CD, etc.), sans une autorisation de pressage délivrée par la SDRM.
L’éditeur phonographique – même un particulier dupliquant ses cassettes et les mettant en vente – doit se procurer auprès de la SDRM cette autorisation de pressage où figurent, entre autres, la liste des titres enregistrés avec le détail de leurs ayants droit, la quantité fabriquée et le prix de gros hors taxes.
La SDRM calculera les droits à verser et ne délivrera l’autorisation qu’après leur paiement ; il existe des procédures différentes pour les éditeurs phonographiques importants. Le timbre Sacem / SDRM sera apposé sur le phonogramme.
Si un disque autoproduit (uniquement commercialisé par l’artiste) a fait l’objet d’une demande auprès de la SDRM avant d’être pressé, il peut tout à fait être utilisé comme preuve d’exploitation phonographique pour permettre l’admission à la Sacem (vous pouvez calculer les droits de reproduction à régler sur le site de la SDRM).
En terme de dispositif d’aide aux disques, la Sacem accompagne la filière professionnelle pour la production de phonogrammes par l’intermédiaire duFCM (Fonds pour la création musicale) et de MFA (Musique française d’aujourd’hui).
Le spectacle
Dans les quinze jours qui précèdent l’organisation d’un spectacle, il convient de déclarer à la Sacem la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal), même si l’entrée est gratuite. La Sacem adressera alors un contrat (à lui retourner signé) autorisant l’utilisation en public d’œuvres de son répertoire. Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance.
Lors du spectacle, l’organisateur doit établir, sur un document prévu à cet effet, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes (buvette, restauration, vente de programme, etc.). Même si l’entrée est gratuite, la Sacem percevra des droits sur les autres recettes en cas d’utilisation d’œuvres de son répertoire.
Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la Sacem perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance. L’artiste, ou le représentant des artistes dans le cas d’un groupe, remplira un programme des œuvres exécutées, fourni par la Sacem. Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de la déclaration régulière à la Sacem d’un ou de plusieurs « programmes types », remettront à la place une « attestation de séance ». À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la Sacem adressera une note de débit.
Bal
Dans le cas d’un bal dans une salle de plus de 300 m2, la redevance sera proportionnelle aux recettes réalisées tous services et taxes compris, selon le calcul suivant : 8,8% sur les recettes brutes « entrées » et 4,4% sur les autres recettes pour la musique vivante (orchestre, musiciens), et 11% sur les recettes brutes « entrées » et 5,5% sur les autres recettes pour de la musique enregistrée (CD, DJ, fichiers numériques légaux). Si l’entrée est gratuite, la redevance sera de 6,6% sur les autres recettes (8,25% pour de la musique enregistrée) ou de 8,8% sur les dépenses engagées (ou de 11% pour la musique enregistrée) s’il n’y a aucune recette.
Des redevances forfaitaires, déterminées selon la superficie de la salle et le prix d’entrée et / ou des consommations sont prévues pour les bals en petites salles (en dessous de 300 m2). Les bals avec entrée libre dans un lieu de moins de 300 m2 donnent lieu à une redevance forfaitaire de 43,31 euros pour la musique vivante (64,43 euros pour la musique enregistrée).
Concert et spectacle de variétés
La redevance est calculée au taux de 8,8% sur les recettes « entrées » et au taux de 4,4% sur les autres recettes, et pour la musique enregistrée au taux de 11% sur les recettes « entrées » et au taux de 5,5% sur les autres recettes. Le minimum sera calculé en appliquant un taux de 8,8% (11% pour la musique enregistrée) sur le budget des dépenses engagées, ce minimum ne pouvant être inférieur à la redevance forfaitaire minimale.
Dans le cadre d’une entrée en accès libre (non payante), les taux de perceptions sur les recettes indirectes sont de 6,60% dans le cadre d’une diffusion de musique vivante, et de 8,25% dans le cadre d’une diffusion de musique enregistrée.
Forfait pour petites manifestations
La Sacem a établi un forfait pour les « petites manifestations ». Il s’agit ici des animations musicales et petites fêtes avec recettes qui sont organisées par les communes ou les associations à leur seul profit, dans le cadre de leur activité normale. Ce forfait se règle avant la séance et bénéficie aux manifestations organisées dans une salle de moins de 300 m2 dont le budget d’organisateur ne dépasse pas 850 euros. Ce forfait comprend la part Spré (cf. « Droits voisins ») et s’échelonne entre 60 euros et 125 euros selon les types de manifestation (voir le site de la Sacem pour plus d’infos).
Réductions et protocoles d’accord
Il existe des conditions particulières, et notamment des réductions prévues pour les sociétés et associations d’éducation populaire agréées (12,5%) ainsi que les associations à « but d’intérêt général » (5%). Enfin, des protocoles d’accord ont été négociés avec des fédérations ou des unions d’associations (liste sur le site de la Sacem : www.sacem.fr).
Le rôle de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)
La gestion des droits des compositeurs peut également dépendre de la SACD (www.sacd.fr) dans certains cas précis. Relèvent des services de cette société les auteurs d’œuvres dramatiques (théâtrales, dramatico-musicales, chorégraphiques, pantomimes, numéros et tours de cirque…) et audiovisuelles (cinématographiques, télévisuelles, créations interactives et œuvres radiophoniques). Devront donc particulièrement adhérer à cette société les compositeurs auxquels a été passé commande d’une œuvre, notamment dans le cadre d’un opéra, d’une comédie musicale, d’une opérette ou d’une pièce de théâtre. Le compositeur dépendra également de la SACD en cas de captation audiovisuelle du spectacle pour lequel il a écrit.
Et dans le prochain épisode, on se penchera sur les aides proposées par la SACEM.
Retrouvez cette fiche pratique et à télécharger sur le site de l’IRMA.
Bibliographie :
AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 5e édition, Paris, Irma éditions, 2007.
BERT Jean-François, L’Édition musicale, Paris, Irma éditions, 2006.
BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma éditions, 2004.
GOMBERT Ludovic, PICHEVIN Aymeric, Autoproduire son disque, Paris, Irma éditions, 2006.
Illustration photo: “We want more”
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